Certaines personnes peuvent être priorisées dans l’accès au logement social à condition de répondre aux critères réglementaires d’accès au logement locatif social.
Ces critères sont définis notamment par :
- l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives nécessaires à l’instruction de cette demande.
Le droit au logement est un droit reconnu par l’État. Il s’inscrit dans la politique publique du logement social de la Métropole de Lyon, notamment à travers le Plan Logement, Hébergement, d’Accompagnement et d’Inclusion des habitants en difficulté (PLAID), dont l’objectif est de garantir l’accès et le maintien dans le logement pour toutes et tous.
Dans certaines situations, ce droit peut donner lieu à une reconnaissance prioritaire de votre situation.
Êtes-vous concerné·e par cette priorité ?
Vous pouvez être concerné·e si votre situation de logement est instable, précaire, dangereuse ou menacée et, que vous détenez une demande de logement social (faire sa demande de logement social : ici).
Les situations suivantes sont reconnues comme prioritaires :
Absence ou instabilité de logement
- Sans domicile ou sans solution stable
- Alternance entre la rue, l’hébergement, l’hôtel, un squat, un bidonville ou l’hébergement chez des proches
- Habitat très précaire ou logement payé par vous-même sans stabilité (par exemple via des locations de type Airbnb)
Sortie d’institution sans solution de relogement
- Sortie de prison ou de semi-liberté
- Sortie d’hôpital ou de structure de soins
- Fin d’un hébergement sans solution durable
Logement temporaire ou accompagné
- Résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs, etc.
- Pension de famille
- Logement en intermédiation locative (IML), avec Allocation de Logement Temporaire (ALT), ou sortie d’un logement orienté par la Maison de la Veille Sociale (si vous aviez effectué une demande d’hébergement)
Parcours de protection de l’enfance ou rupture familiale
- Suivi ou ancien suivi (dans les trois dernières années) par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou, plus largement, par la Protection de l’Enfance
- Rupture familiale avec risque de mise à la rue
- Sortie du Dispositif d’Aide aux Jeunes (DAJ) ou de l’Accueil Mère-Enfant
Violences ou situations de danger vécues dans votre logement
(y compris si ce logement n’est pas le vôtre mais que vous y vivez ou y dormez)
- Violences conjugales ou intrafamiliales
- Agressions sexuelles ou viol
- Menaces de mariage forcé, traite des êtres humains ou prostitution
Risque de perte de logement ou logement inadapté
- Expulsion locative, congé pour vente ou reprise
- Logement indigne, dangereux ou inadapté à vous et/ou à votre famille
- Logement trop coûteux au regard de vos ressources
De nombreuses personnes ignorent que leur situation peut être reconnue comme prioritaire ou ne savent pas vers qui se tourner. Sans reconnaissance officielle, leurs droits au logement ne sont pas toujours appliqués.
Le soutien proposé par le CLLAJ Lyon Métropole
Le CLLAJ accueille les jeunes de 18 à 30 ans afin de faire le point sur leur situation de logement, de vérifier si celle-ci relève d’une priorité au titre du droit au logement, d’expliquer leurs droits de manière accessible et de les aider à faire reconnaître leur situation auprès des institutions compétentes.
Si vous êtes concerné·e par une ou plusieurs de ces situations, n’hésitez pas à venir nous rencontrer.